CONDITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT BYEBYECAR

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GÉNÉRALES AVANT D'UTILISER BYEBYECAR.

BYEBYECAR EST UNE INITIATIVE DÉVELOPPÉE GRÂCE À LA COOPÉRATION ENTRE PRODUPRESS ET BCA, OÙ PRODUPRESS EST RESPONSABLE DU FRONT-END DU SITE WEB ET DE LA PLATE-FORME ET BCA EST RESPONSABLE DU BACK-END DE LA PLATE-FORME ET DU SITE WEB AINSI QUE DES SERVICES FOURNIS.

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DÉTERMINENT LES CONDITIONS D'ACCÈS ET D'UTILISATION DU SITE WEB AUTOUSCOUT BUY-BACK, LA CRÉATION D'UN COMPTE ET L'UTILISATION DES SERVICES. LORS DE LA CRÉATION D'UN COMPTE, IL SERA D'ABORD DEMANDÉ SI LA CONNAISSANCE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES A ÉTÉ PRISE ET SI LEUR CONTENU EST ACCEPTÉ COMME ÉTANT CONTRAIGNANT. LA DEMANDE DE CREATION D’UN COMPTE IMPLIQUE LA CONNAISSANCE ET L'ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR L'UTILISATEUR (Y COMPRIS LES CONDITIONS AUXQUELLES IL EST FAIT RÉFÉRENCE). SI LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES NE PEUVENT ÊTRE APPROUVEES , AUCUN COMPTE NE PEUT ETRE CREE ET LES SERVICES OFFERTS VIA LE SITE WEB NE PEUVENT ETRE UTILISES.

1. DEFINITIONS

"ByeByeCar": La plateforme, disponible via le Site Web et sur laquelle les services sont proposés
"BCA": BCA s.a., ayant son siège social à (…) et inscrite à la Banque-carrefour sous le numéro (…)
"Compte": Le compte tel que créé par l’Utilisateur, conformément aux présentes Conditions Générales
"Inspection en Ligne": L’Inspection en Ligne d’un Véhicule par un inspecteur automobile professionnel, qui inspecte et analyse le Véhicule à distance à différents points de contrôle (à l’aide d’un smartphone)
"Offre d’Achat”: Garantie": Toute offre d’achat d’un Véhicule Concerné par BCA à l’Utilisateur, sur base de l’Inspection en Ligne
"Produpress": ProduPress s.a., ayant son siège social à 1190 Brussel, Avenue Général Dumonceaulaan 56 et inscrite à la Banque-carrefour sous le numéro 0426.753.973.
"Services": Les services offerts par ByeByeCar, comme prévu à l’article 2
"Site Web": www.byebyecar.be
"Utilisateur": Toute personne qui utilise le Site Web et/ou les Services en lien avec son Véhicule
"Véhicule": La voiture particulière qui est la propriété d’un Utilisateur, qui convient à une utilisation normale par le consommateur et pour laquelle l’Utilisateur sollicite un ou plusieurs Services via le Site Web
"Véhicule Concerné": Le Véhicule identifiable sur base de son numéro de châssis qui fait l’objet d’une Offre d’Achat Garantie après avoir subi une Inspection en Ligne.

2. Objet

ByeByeCar offre aux Utilisateurs, via le Site Web, les Services suivants :

  • Une première estimation de la valeur du Véhicule, après que l’Utilisateur ait saisi les informations demandées sur le Site Web ;
  • Une Inspection en Ligne du Véhicule, afin d’effectuer une évaluation finale et plus détaillée du Véhicule ;
  • L’envoi à l’Utilisateur d’une Offre d’Achat Garantie du Véhicule Concerné, établie après l’Inspection en Ligne de celui-ci;
  • En cas d’Offre d’Achat Garantie de BCA : la possibilité pour l’Utilisateur de vendre le Véhicule Concerné à BCA au prix mentionné dans l’Offre d’Achat Garantie.

3. Applicabilité

3.1 Sauf accord contraire préalable et écrit, les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute utilisation des Services proposés via le Site Web. En visitant le Site Web et en utilisant les Services, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et en accepter le contenu comme étant liant.

3.2 Il ne peut être dérogé à une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales que si cela a été expressément convenu par écrit entre parties concernées.

3.3 Pour pouvoir utiliser les Services, l’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans. En créant un Compte et en utilisant les Services, l’Utilisateur déclare être âgé d’au moins 18 ans.

4. Conception et Utilisation du Site Web / de la plateforme

4.1 Via le Site Web, une plateforme est proposée à l’Utilisateur pour la fourniture de certains Services liés à son Véhicule.

4.2 Création d’un Compte. Afin de pouvoir utiliser les Services, l’Utilisateur doit créer un Compte et s’inscrire. L’Utilisateur déclare fournir des informations exactes, actuelles, précises et complètes (et les mettre à jour si nécessaire). Le Compte lié à un enregistrement incomplet ou incorrect peut être fermé unilatéralement, immédiatement, définitivement et sans préavis.

L’Utilisateur ne peut créer un Compte que pour son propre compte. L’utilisation de l’identité d’autrui n’est pas autorisé. L’utilisation de plus d’un nom d’utilisateur n’est pas autorisée. L’utilisation de mandats et d’adresses électroniques temporaires n’est pas autorisée.

L’enregistrement peut être refusé ou révoqué, entre autres, mais pas exclusivement, pour les raisons suivantes :

  • Les données demandées pour l’identification de l’Utilisateur ne sont pas fournies, sont incomplètes ou inexactes ;
  • Une ou plusieurs des obligations de l’Utilisateur énoncées dans les présentes Conditions Générales (et/ou dans la déclaration de protection de la vie privée) ne sont pas ou n’ont pas été respectées par l’Utilisateur ou il peut être raisonnablement anticipé que qu’elles ne seront pas respectées par l’Utilisateur ;
  • L’Utilisateur essaie de s’inscrire plusieurs fois en utilisant des noms d’Utilisateur différents ;
  • L’Utilisateur utilise l’identité de quelqu’un d’autre ;
  • L’Utilisateur n’est pas âgé d’au moins 18 ans ;
  • Toute autre raison sur la base de laquelle nous pouvons raisonnablement conclure que l’enregistrement ne peut (plus) être accepté.

4.3 Toute action effectuée via le Compte est réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur concerné (titulaire du Compte). Lors de l’enregistrement, un nom d’Utilisateur et un mot de passe doivent être choisis pour l’accès ultérieur au Compte. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur du Compte de traiter les données de connexion avec soin, de les garder confidentielles et d’empêcher l’accès non autorisé aux données du Compte et au Compte par des tiers. Si l’on soupçonne que les données de connexion ont été divulguées ou que le Compte a été utilisé de manière illégale, l’Utilisateur est tenu d’informer immédiatement ByeByeCar via (byebyecar@produpress.be). ByeByeCar fermera alors le Compte si nécessaire.

5. Sous-Traitance

5.1 L’Utilisateur accepte que les Services puissent être sous-traités (en tout ou en partie) sans le consentement de l’Utilisateur ou sans qu’il en soit informé au préalable. Toutefois, cela n’affecte pas le point de contact pour les questions et commentaires de l’Utilisateur, qui reste inchangé (voir l’article 14.3).

6. Obligations et Garanties de l’Utilisateur

6.1 En utilisant ByeByeCar, l’Utilisateur déclare utiliser le Site Web et les Services de bonne foi, conformément aux présentes Conditions Générales et en accord avec les dispositions légales ou réglementaires applicables.

6.2 L’Utilisateur déclare être responsable de son comportement lors de l’accès - ou de l’utilisation - du Site Web et des Services. L’Utilisateur s’engage à respecter les Conditions Générales et à ne pas :

  • Utiliser ou tenter d’utiliser le Compte d’un autre Utilisateur ;
  • Porter atteinte aux droits (légaux ou contractuels) de tiers ;
  • Violer une disposition légale ;
  • Utiliser les Services d’une manière qui peut entraver, perturber, affecter négativement ou empêcher ByeByeCar ou les autres Utilisateurs de profiter pleinement des Services ou qui peut endommager, désactiver, surcharger ou altérer le fonctionnement des Services de quelque manière que ce soit ;
  • Mettre en œuvre un reverse-engineering de tout aspect du Site Web ou faire quoi que ce soit pour découvrir les systèmes sous-jacents et/ou le(s) code(s) source ;
  • Faire de tentatives de modification du Site Web, de contournement des techniques de filtrage du contenu ou d’accès à une position ou une zone du Site Web pour laquelle il n’est pas autorisé ;
  • Développer des applications tierces qui entrent en contact avec le Site Web ou les Services ;
  • Utiliser un robot, un spider, un crawler, un scraper, un script, une extension de navigateur, un lecteur hors ligne ou tout autre moyen ou interface automatisé non autorisé par nous pour accéder au Site Web et/ou aux Services, extraire des données ou interférer ou altérer de toute autre manière l’affichage des pages ou les fonctionnalités du Site Web ;
  • Utiliser les Services à des fins illégales ou non autorisées, ou favoriser l’engagement, l’encouragement ou la promotion d’activités contraires aux présentes Conditions Générales.
  • Faire usage d’un autre véhicule que le Véhicule lors d’une Inspection en Ligne ou tenter de vendre à BCA un autre véhicule que le Véhicule Concerné.

6.3 L’Utilisateur déclare être le propriétaire du Véhicule et avoir le droit d’en disposer librement.

6.4 L’Utilisateur s’engage à signaler sur le Site Web ou lors de l’Inspection en Ligne tous les défauts et non-conformités (visibles ou non) dont il a connaissance ou qu’il est raisonnablement censé connaître et/ou le caractère incomplet du Véhicule. Tout manquement intentionnel à cette obligation peut constituer une fraude.

6.5 En cas de violation de l’article 6.4, l’Utilisateur est responsable des dommages causés et BCA a le droit de retirer l’Offre d’Achat Garantie du Véhicule concerné, d’annuler l’achat et/ou d’obtenir une indemnisation proportionnelle aux dommages.

7. Obligations et Garanties de ByeByeCar

7.1 Les Services concernent une obligations de moyens et sont fournis au mieux de nos capacités, sans toutefois porter préjudice aux articles 7.2 et 7.3 ci-dessous.

7.2 L’Offre d’Achat Garantie constitue une offre contraignante de BCA, qui s’engage à acheter le Véhicule Concerné au prix repris dans l’Offre d’Achat Garantie, à condition que (a) le Véhicule soit adapté à un usage normal par le consommateur et que les informations fournies par l’Utilisateur soient complètes et exactes, (b) qu’une Inspection en Ligne ait été effectuée et (c) que le Véhicule continue à être conforme à la description fournie par l’Utilisateur et confirmée lors de l’Inspection en Ligne.

7.3 L’Offre d’Achat Garantie ne restera en tout état de cause valable que pendant (5) jours, après quoi elle expirera automatiquement. Si l’Utilisateur y répond positivement, la vente sera réalisée entre l’Utilisateur et BCA. Cette dernière est intégralement responsable de la gestion administrative, de l’exécution du paiement du prix d’achat garanti et du transport du Véhicule, conformément aux conditions applicables convenues entre l’Utilisateur et BCA (xxx).

8. Prix et Paiement

Tous les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors TVA.

9. Responsabilité

9.1 Tout est mis en œuvre pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, compte tenu des caractéristiques techniques d’Internet et des ressources informatiques et de la nécessité d’effectuer des travaux périodiques de maintenance, de mise à jour ou de modernisation, un accès et un service ininterrompus ne peuvent être garantis. En cas d’interruption ou de perturbation normalement acceptable de l’accès ou des services, tout sera mis en œuvre pour y remédier dans les plus brefs délais. Ces interruptions ou perturbations normalement acceptables sont inhérentes au service internet et ne peuvent être considérées comme des manquements d’ByeByeCar (ni de Produpress ou de BCA) et ne donneront lieu à aucune compensation.

9.2 Le Site Web est équipé des systèmes de sécurité nécessaires pour protéger au mieux le Site Web, son système informatique, les systèmes sous-jacents, ses bases de données, etc. Entre autres choses, des adaptions régulières sont apportées aux protections anti-virus. Sauf en cas de mauvaise foi, d’erreur grave et/ou de négligence grave, ByeByeCar (Produpress et/ou BCA) ne sera pas responsable des dommages, de l’interruption, du vol, de la perte, de la destruction ou de la modification des données, des opportunités manquées ou d’autres dommages directs ou indirects causés par l’accès ou l’utilisation illégale ou illicite par des tiers du Site Web ou du système informatique ou de télécommunication du Site Web.

9.3 Il est de la responsabilité de l’Utilisateur d’utiliser le Site Web avec le soin nécessaire. L’Utilisateur est seul responsable de l’adéquation de la maintenance des équipements techniques qu’il utilise, tels qu’ordinateur, ordinateur portable, smartphone, connexion internet, …

9.4 ByeByeCar s’efforce d’être aussi précise que possible en ce qui concerne le contenu et les mentions sur le Site Web. En cas d’erreur, elle se réserve le droit de corriger une telle erreur.

9.5 Sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ByeByeCar (Produpress et/ou BCA) ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage indirect, dommage consécutif ou pertes subies par l’Utilisateur. Il s’agit notamment, mais pas exclusivement, de : perte de temps, perte de revenus ou de bénéfice, perte d’une opportunité, perte de données, augmentation des frais généraux, réclamations de tiers, … indépendamment du fait que ces dommages et/ou pertes étaient prévisibles.

9.6 Dans tous les cas, la responsabilité d’ByeByeCar (Produpress et/ou BCA) pour tout dommage direct sera limitée à (xx) EUR. Les demandes connexes, similaires ou liées sont toujours considérées comme une seule demande.

9.7 Étant donné que les Services (tels que l'Inspection en Ligne et/ou la première évaluation de la valeur) sont uniquement réalisés par BCA, et non par Produpress, Produpress n’assume aucune responsabilité quant à ces Services et à tout ce qui peut ou ne peut pas en découler.

9.8 L’Offre d’Achat Garantie étant uniquement émise par BCA et Produpress n’étant pas partie contractante à la vente du Véhicule entre l’Utilisateur et BCA, Produpress n’assume aucune responsabilité en relation avec la vente du Véhicule et tout ce qui en découle (comme le paiement du prix d’achat garanti, le traitement administratif, le transport du Véhicule, …).

10. Liens

10.1 10.1. Les liens vers les sites web mentionnés sur le Site Web sont fournis uniquement pour la commodité de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur utilise ces liens, il quittera le Site Web. ByeByeCar n’est pas responsable des sites web en question, ni de leur contenu, ni de leur accessibilité. ByeByeCar n’approuve pas et ne confirme pas les liens, ni le matériel ou les résultats qui s’y trouvent et qui ont pu être obtenus en les utilisant. Si l’Utilisateur décide d’accéder à un ou plusieurs sites internet liés au Site Web, il le fait entièrement à ses propres risques.

11. Force Majeure

11.1 En cas de force majeure, ByeByeCar (Produpress et/ou BCA) n’est pas tenue de remplir ses obligations. Dans ce cas, ByeByeCar peut soit suspendre ses obligations pendant la durée de la force majeure, soit dissoudre définitivement le contrat.

11.2 La force majeure consiste en toute circonstance indépendante de notre volonté qui empêche ByeByeCar de remplir tout ou en partie de ses obligations. Cela comprend, entre autres, les grèves, les incendies, les interruptions d’activités, les pannes informatiques, les défaillances de système, les pannes d’énergie, les épidémies, les pandémies, les actes de gouvernements, les défaillances d’un réseau (de télécommunications) ou des systèmes de connexion ou de communication utilisés, …

12. Résiliation

12.1 L’Utilisateur a à tout moment le droit d’arrêter et de supprimer son Compte.

12.2 ByeByeCar a à tout moment le droit d’immédiatement désactiver ou suspendre un Compte, de façon définitive ou temporaire et à sa propre discrétion, si une ou plusieurs de ces Conditions Générales ne sont pas respectées.

12.3 En cas de résiliation du Compte d’Utilisateur, l’accès au Site Web (et aux Services) sera immédiatement interrompu. Toutefois, cela n’affecte pas les droits et les obligations déjà créés à ce moment-là.

12.4 ByeByeCar se réserve le droit, conformément à la loi applicable, de supprimer toutes les informations et les détails du Compte qui seraient stockés sur les serveurs d’ByeByeCar.

13. Propriété Intellectuelle

13.1 (Produpress et BCA) sont les propriétaires ou les cessionnaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle associés au Site Web et aux Services offerts. En tant qu’Utilisateur du Site Web (y compris les Services), l’Utilisateur s’engage à ne pas copier, éditer, reproduire, distribuer, multiplier, publier, concéder une sous licence, exploiter, transférer, vendre ou utiliser de quelque manière que ce soit, tout ou partie des éléments qui composent le Site Web (ou même une partie de celui-ci). Ces éléments comprennent les marques, les textes, les logiciels, les bases de données, les formulaires, les noms commerciaux, les noms de produits, les logos, les graphiques et illustrations, les graphismes, la musique, les combinaisons de couleurs, les slogans, les mises en page et tout autre élément du Site Web et des Services pouvant bénéficier d’une protection.

14. Varia

14.1 ByeByeCar peut modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les modifications seront effectives immédiatement après leur mise en ligne sur le Site Web et la poursuite de l’utilisation par l’Utilisateur indique que ce dernier accepte les Conditions Générales modifiées. Si les Conditions Générales modifiées ne peuvent être acceptées, l’Utilisateur doit cesser d’utiliser le Site Web et les Services.

14.2 a nullité d’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales n’affecte pas la validité, l’applicabilité et le caractère impératif des autres dispositions. Si une ou plusieurs dispositions sont considérées ou déclarées nulles sur la base d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont leur force et leur portée inchangées. La disposition invalide sera alors remplacée par une nouvelle disposition qui pourra, dans la mesure du possible, atteindre les objectifs initiaux de la disposition invalide.

14.3 Toutes les plaintes ou questions concernant le Site Web ainsi que les Services doivent être adressées à (…). ByeByeCar mettra tout en œuvre pour traiter toutes les plaintes ou questions dans les (…) jours suivant leur réception.

14.4 La renonciation au droit de faire appliquer une disposition ou l’absence de signalement d’une violation d’une disposition n’implique en aucun cas que ByeByeCar (Produpress et/ou BCA) renonce à son droit d’exiger la pleine application de cette disposition à une date ultérieure.

14.5 Le Site Web et les Services sont exclusivement régis par le droit belge.

14.6 Tous les litiges relatifs au Site Web et/ou aux Services – ou en découlant – seront soumis aux cours et tribunaux compétents de l’arrondissement de Bruxelles.